Voulez-vous vous lancer dans des travaux de construction ou de rénovation de votre maison ou de votre villa ? Sachez qu’il est nécessaire dans certaines situations de faire appel à un architecte. Découvrez alors quand êtes-vous obligés de recourir à ce professionnel du bâtiment.
Qui est-ce qui doit demander le permis de construire ?
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Selon l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977 portant sur l’architecture, les personnes morales sont tenues de recourir obligatoirement à un architecte afin d’obtenir un permis de construire. Cela est applicable si elles doivent construire une maison, transformer ou agrandir un bâtiment, un local professionnel, commercial ou d’activité.
En ce qui concerne les personnes physiques, le recours à un architecte pour obtenir un permis de construire est aussi obligatoire, si elles souhaitent construire ou réhabiliter une maison à leur propre compte sur une surface de plus de 150m². Cela s’applique également lors d’une extension d’un bâtiment sur une surface excédant 150m² après les travaux.
Des travaux effectués sur une surface de plus 150m² de plancher
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Avant, selon le Code de l’urbanisme, faire appel à un architecte était obligatoire pour les travaux de construction effectués sur une surface ne dépassant pas les 170m². Cependant, depuis le 1er Mars 2017, une réduction de ce plafond a été imposée par le Gouvernement. Le rabaissement est actuellement à 150m².
Pour calculer la surface d’habitation, additionnez toutes les surfaces de plancher à partir des façades extérieures de votre maison.
Un bien situé dans une zone classée
Si votre bâtiment est situé dans un secteur protégé, se trouvant par exemple dans un secteur de 500m autour d’un monument historique, faire appel à un architecte devient une contrainte obligatoire. Cela est applicable si vous devez effectuer une construction, ou si vous souhaitez agrandir un bâtiment déjà existant ou si vous voulez modifier sa façade.
Aussi, un architecte est nécessaire si l’immeuble concerné par les travaux a un titre de monument historique. Dans ce cas, l’expert aura pour responsabilité de s’assurer que le projet ne dénature pas le bâtiment ni l’environnement.